Cet accord prévoit l'intégration d'un mécanisme juridique qui donne le droit à une multinationale de poursuivre, au sein d'un tribunal d'arbitrage privé, un État signataire dont la politique aurait un effet négatif sur les activités de l'entreprise.

Ce tribunal arbitral disposerait du pouvoir inouï d'invalider des lois nationales ou des réglementations locales au seul motif qu'elles constituent des obstacles aux sacrosaintes «lois» du commerce et pourrait également faire payer aux États, des amendes directement prélevées sur le trésor public. Ce mécanisme constitue une réelle atteinte à la souveraineté des peuples et à la démocratie.

À titre d’exemple, plusieurs traités de libre-échange ont déjà inclus ce mécanisme et il existe de nombreux cas de poursuites d'un État par une multinationale : l'entreprise Lone Pine, dont le siège est au Canada, a porté plainte via sa filiale des USA et a exigé 250 millions de dollars à la suite de l’adoption d’un moratoire sur l'exploitation des gaz de schiste adopté par le Québec. 

Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures prises par l’État Fédéral pour encadrer les produits toxiques, l'exploitation de l'eau du sous-sol ou du bois.